« Comme indiqué dans l’arrêté ministériel du 22 juillet 2023, publié dans le JO le 14/09/2023, la commune n’a pas été reconnue en état de catastrophe naturelle pour le phénomène mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour l’année 2022 car le critère météorologique fixé par la circulaire N° INTE1911312C du 10/05/2019 n’est pas satisfait. Vous trouverez, ci-joint, l’arrêté, ainsi que la fiche de notification des motivations et la cartographie correspondante. »
JORF_Arrêté_SECH-IOME2316198A_22.07.2023-2